Maison & Jardin
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont à jour au 20 juillet 2023.
1- Définitions
- Site : désigne le site Internet https://www.a-com-alsace.com
- Propriétaire : A-com Alsace
- Utilisateur : toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
- Membre : désigne un Utilisateur inscrit
- Entreprise : désigne toute entreprise ou association inscrite sur le site
- Fiche : désigne l’ensemble des éléments et données d’une entreprise ou association
2- Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et Membres lors de l’utilisation du Site.
Le Propriétaire propose un service d’annuaire et de mise en relation entre des professionnels et des particuliers au sein duquel les Membres ont, d’une part, la possibilité de déposer une Fiche, regroupant diverses informations relatives à leur activité professionnelle et permettant, d’autre part, aux Utilisateurs de consulter ces Fiches et d’entrer en contact avec les Entreprises.
3- Conditions d'application des CGU
L’utilisation du Site est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par l’Utilisateur et le Membre des présentes CGU. Si l’Utilisateur ou le Membre n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à utiliser le Site.
Le Propriétaire est libre de modifier les fonctionnalités de son Site et les présentes CGU à tout moment mais la version applicable à l’Utilisateur et au Membre sera celle en vigueur lors de son utilisation du Site. L’Utilisateur et le Membre sont invités à consulter régulièrement les CGU, accessibles en permanence depuis un lien en bas du Site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
4- Services proposés sur le site
Les fonctionnalités accessibles aux Membres ainsi qu’aux Utilisateurs sont les suivantes :
- Consultation de l’ensemble des Fiches publiées,
- La mise en contact des Utilisateurs avec les Entreprises au moyen de la publication d’une fiche sur l’annuaire du Propriétaire.
Le Site permet à tout Utilisateur de :
● Consulter l’annuaire des Entreprises référencées sur le Site,
● Consulter l’ensemble des pages et contenus accessibles via le Site,
● Contacter les entreprises référencées sur le Site via un formulaire de contact (lorsqu’une adresse email est renseignée) ou un numéro de téléphone propre à l’Entreprise.
Lorsque l’Utilisateur prend contact avec une Entreprise référencée sur le Site, le rapport contractuel entre Le Propriétaire et l’Entreprise est limité à une simple prestation de mise en relation.
Ainsi, le suivi des prises de contact par l’Entreprise est laissé à son entière discrétion et le Propriétaire ne saurait garantir à l’Utilisateur une réponse de la part de l’Entreprise.
5- Création de compte Utilisateur
Pour pouvoir être référencé et devenir Membre du Site, l’Utilisateur est invité à créer un compte en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires à partir de son espace Membre.
Peut devenir membre :
- Toute personne souhaitant publier ou gérer une fiche
- Toute personne souhaitant consulter une fiche, contacter une Entreprise ou laisser un avis sur une Entreprise
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, le Propriétaire sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des Membres de maintenir confidentiels les accès associés à la création de leur compte sur le Site. Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du Membre à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
Le Propriétaire ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes créant un compte sur le Site. Si un Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Le Propriétaire.
La création d’un compte utilisateur est gratuite.
6- Les Fiches
Le propriétaire est susceptible de publier des Fiches.
Pour pouvoir créer et/ou gérer une fiche :
- il faut disposer d’un compte utilisateur.
- L’entreprise ou l’association doit être située en Alsace (Haut-Rhin ou Bas-Rhin) par son siège social ou par l’un de ses établissements.
Le Membre est informé et accepte que :
● sa Fiche ne soit pas diffusée immédiatement après sa soumission sur le Site pour des raisons techniques et/ou de délai de modération. Une Fiche, sous réserve qu’elle respecte les présentes CGU, est généralement publiée dans les 1 à 2 jours ouvrables après sa soumission sans que cela crée une quelconque obligation de respecter ce délai donné pour information, pour le Propriétaire.
● le Propriétaire se réserve le droit de ne pas publier et de supprimer tout ou partie de sa Fiche sans préavis ni avertissement si cette dernière ne répond pas pleinement aux présentes conditions d’Utilisation et en particulier aux obligations des Membres détaillées ci-après,
● sa Fiche soit diffusée, à compter du jour de sa validation par le Propriétaire et cela, pour une durée indéterminée. Cependant, il est possible à tout moment pour le Membre de demander la suppression de sa Fiche ou d’en modifier les informations à partir de son espace Membre.
● Le poids et la qualité des photographies soumises lors du dépôt de la Fiche soient réduits par le Propriétaire afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du Site. Pour les mêmes raisons, les photographies pourront être redimensionnées.
Tout Utilisateur est par ailleurs invité à signaler au Propriétaire un contenu qu’il considérerait comme abusif, à partir de ce formulaire de contact.
7- Obligation des Membres
Les Membres s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au Membre de :
● Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers, et des contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers, pour lesquels l’usurpateur ne dispose pas des autorisations nécessaires des ayants-droit ,
● Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
● Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
● Utiliser des logiciels ou d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le Site,
● Utiliser des photographies comportant des personnes manifestement mineures reconnaissables,
● Publier des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
Si, pour un quelconque motif, le Propriétaire considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, le Propriétaire peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes les mesures légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé au Membre un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de faute lourde du Membre.
8- Bonnes pratiques lors de la soumission d'une fiche
le texte descriptif de la Fiche doit décrire précisément l’activité et donner le plus d’information possible sur la structure au visiteur qui la consultera. Plus le texte est long et riche plus la Fiche aura de chances de s’indexer facilement, et d’être visible, dans les moteurs de recherche comme Google par exemple.
● le texte descriptif de la Fiche doit être original : il ne doit pas être repris d’un autre site Internet, sans quoi la Fiche risque de ne pas être approuvée ni même publiée par le Propriétaire.
● les photographies doivent être de bonne qualité.
● corriger les fautes d’orthographe ou les fautes de frappe. Eviter les abréviations et la rédaction de textes descriptifs entièrement en lettres capitales
9- Référencement des membres
Lors de la création d’une Fiche, le Membre a le choix de publier son profil Utilisateur sur sa fiche ou non.
Les membres accessibles seront uniquement ceux qui auront fait le choix de figurer sur leur Fiche.
10- Responsabilité
Le Propriétaire est responsable envers les Utilisateurs de la bonne exécution des obligations résultantes des présentes CGU. Le Propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de toute inexécution des présentes CGU imputables à l’Utilisateur, à un tiers au présent contrat, ou à tout événement échappant à son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu.
En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité du Propriétaire ne pourra en tout état de cause être engagée au regard des informations communiquées, des communications et des actes réalisés par les Membres lors de l’utilisation du Site ou à la suite de la prestation de mise en relation fournie par le Propriétaire.
Le Propriétaire ne peut également supporter aucune responsabilité quant au contenu ou tout autre élément hébergé sur le Site et publié par les Membres dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions de l’article 6.I.5 de la loi n°2004-575.
Le contenu et l’environnement des sites extérieurs auxquels le site www.a-com-alsace.com peut renvoyer (notamment par l’intermédiaire de liens hypertextes) n’engagent pas la responsabilité du propriétaire qui ne saurait être tenu pour responsable d’éléments qu’il n’aurait pas introduit lui-même et qui proviendraient d’actions extérieures indélicates. Bien qu’un soin tout particulier ait été apporté à la réalisation du contenu de ce site, il ne peut être exclu qu’une erreur se soit fortuitement glissée dans le contenu.
Le Propriétaire met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, si le Propriétaire fait de son mieux dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, il ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
11- Propriété intellectuelle
Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.
Le Propriétaire demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments publiés par lui-même qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGU sont réservés au Propriétaire.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit du contenu du site « a-com-alsace.com », faite sans l’autorisation expresse de A-com Alsace est illicite et constitue une contrefaçon. Toute utilisation d’informations provenant du site « a-com-alsace.com » doit obligatoirement mentionner la source de l’information. L’adresse Internet du site A-com Alsace doit impérativement figurer dans la référence.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGU, le Propriétaire concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle, non commerciale et pour des finalités conformes à la destination normale du Site.
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques ainsi que les séquences animées.
12- Données personnelles
- Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu
- Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers
- Aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues par la loi
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informer que le Propriétaire procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les Membres référencés sur le Site.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à A-com Alsace : co*****@a-**********.com
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par le Propriétaire sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.
13- Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter le Propriétaire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Vous pouvez contacter le Propriétaire par tout moyen à votre convenance à partir de la page contact.
L’Utilisateur reconnaît toutefois que le Propriétaire n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à l’Utilisation du Site et à la prestation de mise en relation. Toute réclamation suite à une mise en relation avec une Entreprise ou au regard des prestations fournies par une Entreprise devra s’exercer directement auprès de cette dernière.
Le Propriétaire se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
14- Droit applicable et attribution de commpétence
En cas de différend, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. La Commission européenne met à cet égard une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut se référer ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site a-com-alsace.com est soumis au droit français
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des compétents de Colmar (68).